Modes de facturation des honoraires 

Le Cabinet fixe, en accord avec le Client, les bases de facturation des honoraires dans une convention, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.

Deux bases de facturation sont  possibles :

• 1) Le temps passé, en fonction d'un taux horaire ;
• 2) Le forfait, en fonction d'une estimation des diligences 

Le taux horaire du cabinet est de 220 € HT.

Un forfait peut être prévu, en fonction de diligences prévisibles et des ressources du client.

Il peut être convenu d'un honoraire de résultat, complémentaire à l'honoraire fixe, à un taux horaire réduit.

Les honoraires sont assujetis à la TVA au taux de 20,00 %.

Les frais

Les frais engagés pour le client (débours, frais de déplacement, documentation, correspondance, photocopie, téléphone...) sont facturés en sus des honoraires.

Les assurances de protection juridique

Nos honoraires peuvent être pris en charge, en partie ou en totalité, par l'assurance protection juridique du Client.