Le projet adapte  la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au cadre juridique européen qui entrera en vigueur en mai 2018. A noter : Le projet remplace le système de contrôle a priori, basé sur les régimes de déclaration et d’autorisation préalables, par un système de contrôle a posteriori Les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sont renforcés, Le droit des personnes est renforcé...

Comment rompre un contrat de franchise ?      

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