Projet de loi relatif à la protection des données personnelles adopté en première lecture le 13 février 2018
Le projet adapte la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au cadre juridique européen qui entrera en vigueur en mai 2018. A noter : Le projet remplace le système de contrôle a priori, basé sur les régimes de déclaration et d’autorisation préalables, par un système de contrôle a posteriori Les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sont renforcés, Le droit des personnes est renforcé...
Publié le 13/03/2018
Le Parisien du 11 décembre 2017 - Avis d'expert
Comment rompre un contrat de franchise ?
Publié le 12/12/2017
Arrêts de la Cour de Cassation
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Publié le 24/01/2014
Avis de la cour de Cassation
feed://www.courdecassation.fr/avis.rss
Publié le 19/06/2013 | Mis à jour le 24/01/2014