Menu

Publications

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles adopté en première lecture le 13 février 2018
Le projet adapte  la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au cadre juridique européen qui entrera en vigueur en mai 2018. A noter : Le projet remplace le système de contrôle a priori, basé sur les régimes de déclaration et d’autorisation préalables, par un système de contrôle a posteriori Les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sont renforcés, Le droit des personnes est renforcé...
Publié le 13/03/2018

Ce site a été réalisé par SiteAvocat : création site internet avocat - Mentions légales

Accès administrateur