Retour à la page contenant cette publicationProjet de loi relatif à la protection des données personnelles adopté en première lecture le 13 février 2018
Le projet adapte la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au cadre juridique européen qui entrera en vigueur en mai 2018.
A noter :
Le projet remplace le système de contrôle a priori, basé sur les régimes de déclaration et d’autorisation préalables, par un système de contrôle a posteriori
Les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sont renforcés,
Le droit des personnes est renforcé par un droit à l’information et l’exercice direct des droit d’accès, de rectification et d’effacement des données.
L’Assemblée nationale fixe à quinze ans l’âge à partir duquel un mineur peut s’inscrire sur des réseaux sociaux sans autorisation parentale.
Publié le 13/03/2018
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